MENTIONS LÉGALES - CGV

Ce site vae-social.com est édité par VAE SOCIAL. Mise à Jour le 09/08/23

Ce site est créé dans le but d’aider les personnes initiant une démarche de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) pour les diplômes d'état en travail social.

Le site vae-social.com est hébergé, géré et maintenu par la société GETLOOD.

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Mail : contact@getlood.fr

Site : www.getlood.com

Pour toutes vos questions, vous pouvez me contacter ici : contact@getlood.fr

Article 1 : Champ d'Application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites et hébergements internet de VAE SOCIAL.

Article 2 : Conditions générales d'utilisation du site vae-social.com

Il est interdit de recueillir ou de faire utilisation des données personnelles présentes sur ce site. Il est strictement interdit de copier le contenu de ce blog et de le publier sur un autre support sans l’accord de l’auteur. Par ailleurs, il est conseillé de se référer régulièrement à la présente page, qui peut évoluer.

Comme outil de statistiques, ce site utilise notamment Google Analytics. Il est imposé aux sites utilisant ce service de mentionner un texte type pour les visiteurs, texte qui est inséré dans le paragraphe suivant : « Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc.Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. »

Article 3 : RGPD

L’adresse mail, le nom et le prénom peuvent être demandés à des fins commerciales ainsi qu’informatives. L’utilisateur est libre de nous demander les informations collectées à son sujet ainsi que d’en demander la suppression ou la modification à tout moment.

Les emails sont stockés via la solution MAILCHIMP, professionnels reconnus dans le monde entier pour leur niveau de sécurité d’information hautement qualifiée.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Après avoir saisi votre adresse mail sur ce site, vous recevrez régulièrement des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle vous vous êtes inscrit (la VAE, la rédaction du livret 2, la préparation aux oraux…)

Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Ce lien est généralement précédé de la mention « Se désinscrire ».

Vos données seront uniquement utilisées par VAE SOCIAL et ne sont en aucun cas vendus, prêtés, échangés ou loués.

Article 4 : Commande de programmes et Responsabilités

Toute commande passée sur le site de VAE SOCIAL suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente et leur acceptation intégrale et sans réserve.

Est considérée comme client toute personne physique ou morale réalisant auprès VAE SOCIAL une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée ou directement sur notre compte par virement et carte bleue.

Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors d’un achat de produit ou service sur le site VAE SOCIAL constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Par ailleurs, VAE SOCIAL n’est tenue auprès de son client que d’une obligation de moyens et non de résultats dans l’exécution de sa prestation. VAE SOCIAL ne pourra être tenue responsable en cas de réussite partielle ou d’échec dans la poursuite de l’objectif visé par le client.

Article 5 : Conditions de règlements et sécurité

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, via la solution bancaire STRIPE.

Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du système de paiement STRIPE et ne saurait être imputée à VAE SOCIAL.

Article 6 : Paiements échelonnés et Politique de Remboursement

La loi prévoit un droit de rétractation pour l'acheteur d'un délai de 14 jours.

La réglementation exclut en revanche ce délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible (Source : Article L121-20-2 du code de la consommation).

Aucune garantie n’est proposée par VAE SOCIAL, il n’y a pas de remboursement possible pour les programmes d’accompagnements en ligne conformément à l’article précédemment cité encadrant les enregistrements vidéo.

Les personnes ayant recours à des modalités de paiements (abonnement) via Stripe sont redevables de l'intégralité des échéances. Dans le cas d'éventuels impayés ou de suspension ou arrêt d'abonnement, les sommes dues feront l'objet d'une procédure de recouvrement et l'accès à l'espace membre du programme sera suspendu en attendant la régularisation des sommes dues par le client.

Par ailleurs, des pénalités de retard de paiement pourront être appliquées si la mise en demeure de restituer le solde du reste sans effet, dans le délai accordé, de la part du client. Ces pénalités seront alors mentionnées sur la facture adressée au client. Une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 € sera également ajoutée.

Article 7 : Livraisons de vos commandes

La livraison des éléments numériques est faite à l’adresse mail indiquée lors de votre commande : toute adresse mal orthographiée est donc susceptible d’impacter la livraison du produit, sans que VAE SOCIAL ne soit tenue responsable.

Article 8 : Lois applicables

La totalité de nos programmes de formation en ligne est proposée et hébergée en France. Les prix sont indiqués en €. Aucune TVA n'est appliquée conformément à l’article 239 B du CGI.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Article 9 : Réclamations

Toute demande d’information ou réclamation du Client relative à quelque sujet que ce soit devra être formulée par écrit à l’Organisme de Formation, par mail: vaesocial89@gmail.com, par courrier postale au 28 rue des mésanges 89000 AUXERRE ou par le formulaire de réclamations suivant : https://forms.gle/pTjWW9EWo21TPkVm7 . Le formulaire de contact en ligne disponible sur notre site internet reste aussi à votre disposition: https://vae-social.com/contact-us . L'OF s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.